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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des intermédiaires d'assurances et plus particulièrement sur les règles particulières applicables aux courtiers. En effet, la loi n° 99-1014 du 31 décembre 1989 a introduit au livre V du code des assurances un titre III, contenant des « dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance » afin d'offrir aux clients des courtiers une protection équivalente à celle dont profitent les clients faisant confiance aux agents généraux d'assurances, en obligeant légalement les courtiers à justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (code assurance, art. L. 530-2). Dans un souci de plus grande transparence des activités de courtage et pour permettre une meilleure surveillance du respect des prescriptions légales spécifiques aux courtiers, la loi a même prévu que « la liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établie en France est tenue actuellement par le ministère de la justice » (art. L. 530-2-2). Or à ce jour, cette disposition législative n'est pas encore entrée en application, ce qui conduit de nombreuses victimes de malversations ou de fautes professionnelles graves de la part de courtiers à ne pas pouvoir être garanties ainsi que le souhaitait le législateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand son ministère compte mettre en application une mesure votée par le Parlement et seule de nature à protéger les victimes de courtiers indélicats ou incompétents.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la disposition dont il demande la mise en application est aujourd'hui abrogée. La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a, en effet, modifié l'article L. 530-2-2 du code des assurances et confié aux professions de l'assurance le soin de tenir la liste des courtiers et des sociétés de courtage établis en France. Le décret n° 99-718 du 3 août 1999 précise qu'une commission est chargée au nom des organisations professionnelles d'établir la liste, de la tenir à jour et d'ouvrir sa consultation au public. La liste devra être établie par la commission dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de publication du décret. Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations de l'honorable parlementaire, en permettant aux assurés de contrôler que les courtiers avec lesquels ils sont en relation toutes les garanties prévues par la loi.
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