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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures civiles d'exécution. Conformément à leur statut, les huissiers de justice disposent du monopole de l'exécution des décisions de justice. La récente réforme des règles de procédures civiles d'exécution permet à l'URSSAF, ainsi qu'à quelques autres personnes publiques, d'user de l'équivalent d'avis à tiers détenteurs par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les huissiers estiment que cette mesure constitue une remise en cause de leur mission de service public et affaiblit le bon fonctionnement de la justice. Ils craignent à terme uen diminution de leur activité et la fermeture de nombreux offices ministériels. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de prévenir tout risque en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement veille à ce que l'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires soit à la fois efficace et respectueuse des droits des justiciables. A cet égard, il est pleinement conscient de la nécessité de préserver la place centrale reconnue aux huissiers de justice par la loi 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution. Ces professionnels, par leur compétence et la déontologie à laquelle ils sont soumis, sont, en effet, les garants de la sécurité juridique, du bon fonctionnement de l'institution judiciaire et du respect des libertés individuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a, notamment, soutenu la proposition de loi dépose par M. Gouzes, député, et adoptée définitivement le 10 novembre dernier. Ce texte qui, d'une part, valide les droits proportionnels perçus par les huissiers jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 annulant l'article 10 de leur tarif et, d'autre part, modifie l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, de manière à autoriser les huissiers de justice à percevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier, permettra à la profession de continuer à remplir ses missions fondamentales dans de bonnes conditions.
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