|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les signes de faiblesse que laisse apparaître le commerce extérieur de l'industrie du bois. En effet, depuis 1996, le déficit de nos échanges de bois et de produits issus du bois a progressé en valeur de 5,6 milliards de francs en atteignant 18,6 milliards de francs en 1998. Il lui demande de lui préciser les partenaires étrangers avec lesquels ce déficit est le plus marquant, les secteurs de la filière bois les plus touchés par la hausse des importations et la réduction des exportations, ainsi que l'analyse effectuée sur ce point par ses services. Enfin, il souhaiterait être informé des mesures prévues pour renforcer la capacité exportatrice des producteurs et transformateurs de bois français au sein de l'Union européenne et en dehors de ce marché.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
D'après le Centre français du commerce extérieur, la France affiche traditionnellement un déficit du commerce extérieur de la première transformation du bois (2,4 milliards de francs en 1998) qui est largement imputable aux importations de sciages de résineux (2 milliards de francs en 1998). Les trois quarts de nos importations de sciages de résineux proviennent de l'Union européenne (Finlande, Suède et Allemagne). La Russie et le Canada, qui représentaient près du tiers de nos importations en 1998, n'en fournissent plus aujourd'hui que 12 %. Notre concurrence est donc essentiellement européenne. Cette situation s'explique principalement par les difficultés structurelles de l'industrie française du sciage. Ce secteur, qui assure 22 000 emplois, dont 19 000 situés en milieu rural, souffre de son atomisation. A côté de quelques scieries compétitives sur le marché international, survit une multitude d'entreprises produisant à peine quelques centaines de mètres cubes par an. Ces dernières constituent cependant un élément essentiel à la vie locale. Le rapport Bianco sur la forêt propose plusieurs pistes pour tenter de répondre à ces difficultés. Elles s'inscrivent toutes dans le cadre global de la modernisation de la filière bois française : favoriser l'intégration verticale du secteur, aussi bien en aval (accords commerciaux ou prises de participations avec les industries de l'ameublement, du bâtiment et du papier), qu'en amont (contrats d'approvisionnement durables à des prix raisonnables) ; promouvoir des produits plus élaborés que les sciages bruts et s'approcher de la qualité des produits scandinaves ; faire davantage valoir nos intérêts dans le cadre des discussions sur les normes européennes (reconnaissance du pin maritime). L'arrivée à maturité, d'ici une quinzaine d'années, des reboisements de résineux massivement effectués à partir de 1950, impose de mettre en oeuvre plusieurs réformes suggérées par le rapport Bianco pour assurer, entre autres, un débouché de la production sur les marchés extérieurs. C'est le sens de la loi de modernisation forestière en cours de préparation au sein du Gouvernement. Elle sera présentée au Parlement au début de l'année 2000. Conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation, le référentiel de certification est élaboré et sera validé en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et utilisateurs, ainsi que les administrations concernées. Cette mesure est envisagée dans un souci d'améliorer les garanties et d'offrir une qualité supérieure dans le domaine de la construction. Néanmoins, s'il s'avérait qu'elle avait une portée anticoncurrentielle ou qu'elle était non conforme à la réglementation en vigueur, les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes seraient immédiatement saisis.
|