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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle des professeurs fonctionnaires détachés administratifs à l'Institut français d'Athènes (IFA). Ces personnels risquent, à la prochaine rentrée, de ne plus percevoir l'indemnité différentielle d'affiliation (permettant d'acquitter les cotisations « retraite ») et les indemnités dites de « responsabilité ». Si tel était le cas, ces personnels, n'ayant pas été officiellement prévenus de ces mesures, ne pourront même pas opter pour une réintégration dans l'éducation nationale en France, les délais exigés pour ces démarches ayant expiré. D'autre part, les détachés administratifs de l'IFA en congé maladie ou maternité se voient désormais imposer l'arrêt immédiat de leur traitement et la non-prise en charge des indemnités par la sécurité sociale, à laquelle pourtant ils cotisent, et ne perçoivent en tout et pour tout que les allocations journalières de « solidarité » versées par leur mutuelle, la MGEN, qui se montent à 30 % de leur rémunération. Or, selon le code de la sécurité sociale, ces personnels continuent à relever intégralement du régime « fonctionnaire » de la sécurité sociale, et d'ailleurs aucune réduction de rémunération en cas de maladie ou de maternité n'est appliquée dans les autres instituts à l'étranger (Espagne, Allemagne). Il lui demande en conséquence, en application de la législation en vigueur concernant les droits aux congés maladie et maternité des fonctionnaires, quelles mesures il entend prendre afin que les sommes dues à ces personnels leur soient versées immédiatement avec les intérêts de retard.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats des détachés administratifs, recrutés locaux de l'Institut français d'Athènes, ont été prorogés jusqu'au 31 août 2000, à l'exception de deux agents qui n'ont pas, à ce jour, les 18 heures de cours par semaine requis pour prétendre à ce statut. Les démarches pour le renouvellement de ces détachements administratifs sont en cours. Les indemnités versées aux détachés administratifs restent les mêmes : une indemnité liée aux postes de responsabilité pour tout agent occupant des fonctions spécifiques prédéfinies, assorties de contraintes horaires et de charges administratives supplémentaires ; une indemnité différentielle d'affiliation afin de compenser le supplément de cotisations pour pension supporté par les détachés administratifs, du fait de la différence entre leur salaire indiciaire français théorique et leur salaire local. Aujourd'hui, seuls deux détachés administratifs ne perçoivent aucune prime, leur recrutement ayant été fait après 1997. Les fonctionnaires français détachés auprès de ce ministère pour exercer leurs fonctions à l'IFA dans le cadre d'un contrat de recrutement local restent, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 19 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, affiliés à la sécurité sociale française. A cet égard, ces fonctionnaires paient une cotisations calculée sur la base de leurs rémunérations réelles ; sur cette même base, l'établissement prend en charge la part patronale. Le ministère des affaires étrangères supporte le différentiel des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale entre le traitement brut indiciaire français correspondant à l'échelon du grade d'origine et le salaire local. En contrepartie, ces agents ont droit notamment à des prestations en espèces, en cas de maladie et de maternité, identiques à celles dont la charge incombe en France à leur employeur en vertu de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi, le titre II du statut général de la fonction publique de l'Etat prévoit qu'en cas de congés pour maternité, l'intéressée conserve son traitement sur une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, et qu'en cas de congés de maladie, l'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois, puis un traitement réduit de moitié pendant les neufs mois suivants. Ces prestations doivent en l'occurrence être servies aux agents détachés temporairement à l'étranger dans les conditions prévues par les articles R. 761-7 à R. 761-11 dudit code, auxquelles il devrait être expressément fait référence dans les stipulations des contrats de travail établis pour l'ensemble des enseignants dits « détachés administratifs » de l'Institut français d'Athènes. En revanche, les recrutés locaux français de nos établissements culturels situés sur le territoire communautaire et qui n'ont pas opté pour le régime français de sécurité sociale relèvent, au regard des règles de coordination communautaires, de la législation de l'Etat d'emploi. C'est l'option qui a été choisie dans nos instituts d'Allemagne. En Espagne, par contre, les détachés administratifs cotisent à l'URSSAF selon les mêmes modalités qu'à Athènes et ne bénéficient, de la même manière, que des prestations en nature. Afin de ne pas pénaliser ces agents, les établissements culturels français en Espagne, précisent dans les contrats des détachés administratifs la prise en charge des traitements pendant les congés de maladie et de maternité selon les modalités et la durée fixées par la législation française de sécurité sociale appliquée aux fonctionnaires. Dans un souci d'harmonisation et afin de ne pas pénaliser les détachés administratifs recrutés locaux à l'Institut français d'Athènes, mon département a recommandé à l'ambassade de prendre des mesures en faveur de ces agents dans le respect de la déontologie et de modifier leurs contrats par avenants, précisant la prise en charge par l'établissement des traitements pendant les congés de maternité et de maladie.
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