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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si les prestations réalisées par les ateliers protégés au bénéfice de particuliers, et qui, par leur nature, répondent aux besoins courants des personnes et des familles (travaux d'entretien, jardinage) sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Les ateliers protégés constituent des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces organismes font l'objet d'un agrément préalable du préfet de région et sont soumis à un contrôle de l'administration. Corrélativement, ils peuvent conclure avec l'Etat, les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale des conventions annuelles leur permettant de percevoir des subventions. L'essentiel des activités des travailleurs handicapés est effectué en milieu fermé. Toutefois, certaines personnes peuvent être mises à disposition d'employeurs extérieurs. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D. 323-25-4 et D. 323-25-5 du code du travail. Dès lors que les ateliers protégés mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé d'établir, dans les conditions prévues par les instructions administratives, une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé.
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