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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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activité non salariée. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer le dispositif d'incitation à l'exercice d'une activité non salariée par les personnes handicapées. Actuellement, les aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (aides à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'adaptation au poste de travail...) attribuées par l'Etat ou l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) visent principalement à favoriser l'exercice d'une activité salariée. Aussi, le dispositif de garantie de ressources (GRTH) prévu par l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est actuellement appliqué aux seules personnes handicapées qui exercent une activité salariée. En effet, en l'absence de publication du décret d'application du troisième alinéa de cet article, le dispositif de la GRTH est inopérant pour les personnes handicapées qui exercent une activité non salariée. Il est regrettable que, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi, cette disposition reste lettre morte, et que soit ainsi maintenue une différence de traitement difficilement explicable. L'accès des personnes handicapées à une activité salariée dans un marché du travail très sélectif étant de plus en plus difficile, et l'exercice d'une activité non salariée pouvant assurer l'insertion professionnelle de nombre d'entre elles, il n'existe aucun motif de réserver les aides au revenu aux seuls travailleurs handicapés exerçant leur activité sous un statut impliquant l'existence d'une relation d'autorité. Il souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne la publication du décret d'application prévu par le troisième alinéa de l'article 32 de la loi de 1975 susvisée relatif à la garantie de ressources des personnes handicapées en cas d'exercice d'une activité non salariée et quelles sont les initiatives qu'elle entend prendre pour assurer l'égal accès des personnes handicapées à l'activité, notamment en leur facilitant l'exercice de professions indépendantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés bénéficient de l'ensemble des mesures de droit commun de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et, à ce titre, de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise attribuée par le préfet de département (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Ils peuvent, si cela s'avère nécessaire, bénéficier, en complément de mesures spécifiques de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés par la COTOREP orientés vers une activité indépendante, de l'aide à la création d'activité par l'AGEFIPH. En tant que de besoin, ils peuvent également bénéficier des autres mesures relevant de l'AGEFIPH, et en particulier de celles permettant l'aménagement des situations de travail et l'accessibilité des lieux de travail. Enfin, la réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées va être lancée prochainement en liaison avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Dans le cadre des groupes de travail mis en place, toutes les suggestions relatives à la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés non salariés (art. 32, alinéa 3) pourront être examinées.
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