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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les catégories de personnes exonérées de la redevance de télévision. En effet, certaines personnes se trouvant dans une situation financière précaire - bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité - et les personnes sous contrat emploi consolidé sont, malgré leurs faibles moyens, redevables de cette taxe alors que les titulaires de l'allocation adulte handicapé, à revenus égaux, en sont exonérés. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures pour exonérer ces catégories de personnes du paiement de la redevance de télévision tant qu'elles se trouvent en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que sont exonérées de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Des délais de paiement exceptionnels peuvent en outre être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquiter en temps voulu de cette taxe. Ces personnes ont également la possibilité de se voir accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer de cette dette. Il est rappelé, enfin, que cette date est incluse dans le champ des dettes fiscales dont le Premier ministre a annoncé l'effacement pour les ménages en grande difficulté. La situation des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la taxe est donc prise en compte avec beaucoup d'attention.
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