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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin. Le travail souterrain se caractérise sous deux formes principales : le travail par dissimulation d'activité et le travail par dissimulation de salariés. Cette activité parallèle entraîne une évasion fiscale et sociale, tout en concurrençant d'une manière injuste et illégale les entreprises en règle au regard de la loi. De plus, l'inspection du travail semble désarmée devant l'ampleur du phénomène, et ne parvient pas à le juguler. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en oeuvre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin, infraction qui a changé depuis peu de dénomination et qu'il convient désormais de qualifier de délit de travail dissimulé. Les pouvoirs publics sont en effet conscients que cette forme de délinquance et les pratiques de travail illégal en général sont souvent la cause de graves désordres économiques et sociaux. C'est pourquoi le dispositif de lutte contre le travail illégal a été très récemment renforcé, tant au plan de l'arsenal législatif et réglementaire qu'en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des instances de coordination interministérielles. C'est ainsi tout d'abord que les pouvoirs d'investigation des services de contrôle ont été renforcés. Il convient notamment de souligner que les services de contrôle habilités à relever les infractions de travail dissimulé et de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, peuvent désormais se faire présenter, sous certaines conditions, les documents énumérés à l'article L. 324-12 modifié du code du travail et à l'article L. 125-3-2 nouveau du même code. Il s'agit notamment de documents tels que les devis, bon de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux auxquels certains services, comme l'inspection du travail citée par l'honorable parlementaire, n'avait auparavant pas accès, ce qui pouvait constituer un obstacle à l'identification des donneurs d'ordres. Citons également, parmi d'autres mesures, l'extension de la levée du secret professionnel pour la lutte contre le travail dissimulé : les services de contrôle peuvent non seulement échanger des informations entre eux, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail dissimulé, mais également communiquer avec les organismes de protection sociale et caisses de congés payés. Par ailleurs, la coordination de la lutte contre le travail illégal a été réorganisée, tant au niveau local que national. De nouvelles instances, le comité interministériel, la commission nationale de lutte contre le travail illégal, la délégation interministérielle, ont notamment été créés. Leur objet est, d'une part, d'animer et d'évaluer la politique nationale de lutte contre le travail illégal et, d'autre part, de coordonner l'action gouvernementale en la matière. Les instances locales de coordination (commission départementale et comité opérationnel) ont vu, quant à elles, leurs missions renforcées et précisées. Bien entendu, le Gouvernement est déterminé à assurer l'application effective du dispositif interministériel de lutte contre le travail illégal. Dans cette perspective, la commission nationale de lutte contre le travail illégal devrait être prochainement réunie.
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