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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la modification de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 par la loi n° 99-587 du 12 juillet dernier relative à l'innovation et à la recherche. Il consiste à remplacer la phrase « Les établissements scolaires publics s'associent en groupements d'établissements » par « Les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements ». Les personnels des GRETA sont inquiets en raison des implications de cette modification qui mettrait en péril l'organisation de ces structures de formation ainsi que le maillage des territoires sur lesquelles les GRETA mutualisent leurs actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son ministère sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est inscrite dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. L'article 9-II-3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le nouvel article 19 ouvre aux EPLE d'une académie, dans le cadre de la politique conduite par le recteur, plusieurs possibilités d'actions sur le champ de la formation tout au long de la vie. La formation continue pourra être assurée dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA) ou de groupements d'intérêt public (GIP) et également par les établissements eux-mêmes dans le cadre de leur projet, sous la responsabilité du chef d'établissement et du conseil d'administration. La notion de GRETA est ainsi préservée par la loi. Il convient d'ailleurs de souligner que la participation volontaire à un GRETA aura des effets positifs sur l'implication des lycées et des collèges dans la politique du groupement.
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