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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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centres communaux d'action sociale
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Analyse :
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comptabilité. dons et legs. imputation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'objet de la question n° 28018 du 5 avril 1999 relative aux centres communaux d'action sociale. Il rappelle que les dons reçus par les CCAS en titres immobilisés (droits de propriété) sont normalement comptabilisés en recettes à la section d'investissement, à la nature 1025 « Dons et legs en capital », et inscrits à l'actif de la collectivité à la nature 271 « Titres immobilisés » pour leur valeur vénale. Dans le cas d'une cession, l'instruction M.14 prévoit que le résultat de la transaction est affecté budgétairement en section d'investissement. Or, dans le cas où le donateur a clairement exprimé sa volonté de venir en aide aux plus démunis par divers dons et secours, et où, légitimement, la collectivité souhaite respecter cette volonté, il lui demande de quelles facultés elle dispose afin de transférer le résultat de cession vers la section de fonctionnement. Cela s'avère en effet possible pour le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lorsque celui-ci est sans emploi, dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 91 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980. En pareil cas, cette opération se traduit par l'inscription d'une dépense au compte 1021 et d'une recette au compte 777.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit l'imputation au compte 1025 des dons et legs en immobilisations physiques et financières. En effet, ces dons présentent, pour la collectivité qui les reçoit, le caractère de fonds propres. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2331-8 du code général des collectivités locales, les différences sur cessions d'immobilisations sont enregistrées au compte 19 en M 14. Par conséquent, lorsqu'une collectivité est bénéficiaire d'un don en immobilisation et qu'elle procède à la vente de cette immobilisation, les dispositions de l'instruction M 14 ne permettent pas, conformément à la loi, de disposer en section de fonctionnement de la recette budgétaire correspondant au résultat de la cession. Ceci peut s'opposer à la volonté exprimée par le donateur de voir le don employé à des dépenses qui relèvent de la section de fonctionnement. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont, par la nature de leur activité, plus fréquemment confrontés à cette situation. Dans cette hypothèse, il peut être admis que le don enregistré comme tel par le CCAS constitue alors la contrepartie d'une immobilisation reçue gratuitement n'ayant plus le caractère de dotation, puisque n'étant plus affecté à une opération d'investissement. Dès lors, le CCAS qui cède un bien reçu en don ou legs et enregistré à ce titre en recette au compte 1025 peut procéder à la reprise du compte 1025 au compte 131 « subventions d'équipement transférables », puis à la reprise en section de fonctionnement. La première de ces opérations donne lieu à une dépense sur le compte 1025 et à une recette sur le compte 131. La seconde se traduit par une dépense sur le compte 1391 « subventions d'équipement » et par une recette sur le compte 777 « quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat ». Ces opérations sont constatées pour le montant correspondant à la valeur historique du bien. Cette possibilité est subordonnée à l'utilisation de la recette de fonctionnement ainsi générée à des dépenses correspondant à la volonté du donateur. Enfin, la cession du bien concerné doit donner lieu aux opérations budgétaires et comptables prévues par la M 14 pour les cessions d'immobilisations.
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