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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les affaires d'enlèvements d'enfants, de couples binationaux, par l'un des parents vers un pays étranger ont défrayé régulièrement la chronique ces dernières années. Il semble même qu'un père ait été récemment la victime d'une accusation de « menace d'enlèvement d'enfant » par la justice française, alors même qu'aucune plainte n'avait été déposée à l'encontre de cette personne. Aussi, afin d'éviter que des situations de ce genre, réelles ou fausses, ne se reproduisent, il conviendrait que la convention de Bruxelles II relative à la compétence et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale des couples binationaux, qui devrait permettre de régler les conflits familiaux à la suite d'un divorce, fasse l'objet d'une ratification rapide par la France. Cette convention et son protocole ont fait l'objet du dépôt de deux projets de ratification déposés sur le bureau du Sénat. Aussi, il lui demande quand elle entend faire inscrire ces textes à l'ordre du jour. Par ailleurs, il lui demande également l'état d'avancement de la mise en place de la commission parlementaire franco-allemande, dont elle a fait état le 1er avril dernier lors des questions d'actualité, qui serait chargée de suivre l'application des décisions judiciaires. Il souhaiterait à cet égard que cette commission soit également chargée de suivre les procédures de divorce en cours de règlement.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a manifesté, en de nombreuses occasion, l'attention particulière qu'elle porte à la douloureuse question des déplacements illicites d'enfants de couples mixtes. Consciente de certaines imperfections des instruments actuels, la chancellerie intervient régulièrement au sein des différentes instances internationales en charge de ces questions afin de sensibiliser ses homologues sur ces problèmes et de parvenir à une meilleure harmonisation des droits et des procédures, dont résultera nécessairement une plus grande efficacité juridique. C'est dans le même souci qu'a été signée par les quinze ministres de la justice de l'Union européenne, à Bruxelles le 28 mai 1998, la convention dite « Bruxelles II »relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière familiale, laquelle détermine clairement le juge compétent en Europe pour prononcer le divorce et pour organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants. Le Parlement ayant adopté le 8 mars dernier la loi autorisant la ratification de cet instrument conventionnel, une ratification anticipée de celui-ci, prévue par son article 47, est désormais possible. Cet instrument international, qui permettra de faciliter le règlement du contentieux des déplacements illicites d'enfants, devrait donc être applicable rapidement par la France, notamment dans ses rapports avec l'Allemagne, dès que cet Etat l'aura également intégré dans son ordre interne. S'agissant plus particulièrement des enfants de couples franco-allemands, des actions concrètes de formation sont régulièrement organisées - comme dernièrement à Trèves et prochainement à La Haye - afin de promouvoir une meilleure connaissance et une plus grande compréhension, par les professions judiciaires des deux pays, du système juridique en vigueur dans l'autre Etat. En outre, pour faciliter le règlement de conflits aigus, une commission parlementaire franco-allemande de médiation a été créée, composée, pour la partie française, de Mme Pervenche Bérès, députée au Parlement européen, de Mme Dinah Derycke, sénatrice, et de M. Pierre Cardo, député. Le secrétariat général de cette commission est assuré par M. Alain Mancini, chef de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. Cette commission, dont les travaux sont en cours, a reçu pour mission de mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour régler ce contentieux de manière moins douloureuse et plus efficace. Il lui appartient également de mettre en place une activité de médiation qui la conduit à prendre contact avec les parties en litige, à les rencontrer et à leur proposer un soutien dans la recherche d'une solution au litige qui les oppose.
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