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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux crimes particulièrement odieux qui viennent de se dérouler dans le département de la Côte-d'Or, et qui ont ému tous les habitants. En effet, deux jeunes femmes ont été agressées sauvagement, violées, mutilées et ont réussi à sauver leur vie grâce à un concours de circonstances, et surtout grâce au remarquable sang-froid dont elles ont fait preuve. Les agresseurs étaient récidivistes ou, pour certains, sous liberté conditionnelle, connus des services de police. Cela pose le problème des criminels qui recouvrent leur liberté et qui restent extrêmement dangereux pour la société. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que de tels agissements ne se renouvellent pas.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les crimes odieux auxquels il fait référence, s'agissant de faits de viols et d'atteintes graves à l'intégrité de la personne, est au coeur des préoccupations de l'autorité judiciaire. Les deux procédures d'information judiciaire qui sont en cours au tribunal de grande instance de Dijon et qui concernent des faits de viols aggravés et de tentatives de meurtre appellent plusieure remarques : l'interpellation des auteurs présumés de ces infractions est intervenue dans un délai très court, grâce à la diffusion des signalements et aux diligences très efficaces des services de gendarmerie ; si les personnes mises en examen dans le cadre de ces deux procédures avaient déjà été condamnées, il convient d'indiquer qu'elles n'avaient nullement bénéficié de libération conditionnelle mais avaient été libérées en fin de peine ; de surcroît, celui des mis en examen qui avait déjà été condamné pour agressions sexuelles sur mineur n'avait pas, en raison de la nature de l'infraction, bénéficié du décret de grâces collectives. S'agissant de la nécessité de prévenir la réitération de ce type d'infractions par des individus qui recouvrent la liberté après avoir été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme, il y a lieu de souligner que la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a précisément mis en place le suivi socio-judiciaire, qui peut être prononcé lors d'une condamnation des chefs de tentative de meurtre, de viol ou d'agression sexuelle. Ainsi, la personne condamnée à cette mesure est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de la procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi sociojudiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention. Cette expertise est d'ailleurs obligatoire lorsque la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. En outre, il y a lieu de préciser que le juge de l'application des peines peut, à tout moment du suivi sociojudiciaire, ordonner, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer de l'état médical et psychologique de la personne condamnée. Enfin, il convient d'indiquer que les réductions supplémentaires de peine ne sont pas accordées, sauf décision du juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, aux personnes condamnées à un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins, qui refusent de suivre un traitement durant leur incarcération. Ainsi, la loi précitée, dont les juridictions pénales font désormais application, est de nature, par les mesures de surveillance qu'elle instaure, à empêcher le renouvellement de tels événements gravissimes.
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