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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les précisions que doivent comporter les factures émises par des commerçants ou artisans, en particulier sur la notion de prix unitaire. Aux termes de l'article 31, alinéa 3, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ». S'agissant des travaux de bâtiment comportant à la fois la fourniture d'éléments tels que le carrelage, les prises électriques, les meubles scellés au mur... et leur mise en oeuvre, il lui demande si la facture doit faire apparaître chaque élément avec le prix correspondant incluant la main-d'oeuvre, ou s'il est possible de considérer que le service rendu est une prestation globale et de faire apparaître en conséquence un seul prix pour l'ensemble des éléments vendus et des prestations fournies.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31, alinéa 3 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, prévoit que la facture doit mentionner notamment la quantité et la dénomination précise des produits vendus et des services rendus. Cette disposition a pour objet d'assurer la transparence tarifaire pour le consommateur. Au cas particulier d'une facture se rapportant à des travaux de bâtiment, il importe de faire clairement apparaître la nature de chaque fourniture employée pour la réalisation du travail avec son prix unitaire hors taxe correspondant. Le prix de la main-d'oeuvre qui, en l'espèce, correspond au service rendu, doit pareillement être détaillé en rappelant les opérations successivement effectuées (ex : dépose d'un équipement ancien, pose de l'équipement nouveau, branchement ou raccordement, essai), affectées d'un taux horaire de rémunération et du temps de réalisation global. Une facture qui présenterait seulement le montant total d'une intervention, sans retracer les éléments qui permettent de parvenir au prix à régler, contreviendrait aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée.
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