|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est favorable à la mise en place de systèmes de contrôles automatiques d'infractions qui constitue un des éléments de lutte contre l'insécurité routière. En effet, ces systèmes peuvent être installés à des endroits particulièrement dangereux, là où les contrôles traditionnels s'avèrent délicats en raison des difficultés d'interception sans risque des véhicules. En outre, leur permanence est de nature à inciter l'usager à la prudence et au respect de la réglementation. L'article 14 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a prévu l'intégration aux infrastructures et équipements routiers de dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. L'application de cette mesure nécessite l'accord des gestionnaires du domaine public routier et de leurs concessionnaires sur les conditions de financement de ces dispositifs. Le développement de telles installations doit faire l'objet d'une réflexion préalable avec les ministères concernés permettant d'en examiner toutes les dimensions, tant pratiques que juridiques, afin non seulement d'en assurer un fonctionnement optimisé, de la constatation de l'infraction jusqu'à l'engagement de la procédure de sanction, mais également de l'intégrer dans une stratégie de contrôle qui privilégie la prévention et la pédagogie. Certains pays européens, en particulier l'Allemagne, ont déjà recours à des dispositifs de contrôles automatiques fondés sur l'analyse d'images numériques. La mise en place de systèmes de contrôles automatiques des infractions de franchissement des feux tricolores doit s'intégrer dans la réflexion que la délégation interministérielle à la sécurité routière a engagée et qui s'appuiera notamment sur des expérimentations locales. Ces infractions figurent d'ailleurs parmi celles susceptibles de mettre en jeu la présomption de responsabilité du propriétaire prévue par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 votée par le parlement sur proposition du Gouvernement.
|