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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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groupements d'employeurs. effectifs de personnel. limitation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la limitation des effectifs des groupements d'employeurs. En effet, après deux ans d'expérience professionnelle grâce à des contrats à durée déterminée, les salariés des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ne sont pas toujours prêts à intégrer le marché du travail en particulier à travailler durablement au sein d'une même entreprise. Aussi, les groupements d'employeurs se proposent d'embaucher des salariés en les mettant successivement à la disposition de plusieurs entreprises. Or, le nombre de salariés des groupements d'employeurs est actuellement limité à 300 par une directive. Ce seuil empêche parfois ces groupements d'employer des effectifs désireux de s'intégrer durablement sur le marché du travail. Devant l'inquiétude des salariés concernés, elle voudrait connaître les mesures que le gouvernement compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que pose la limitation des effectifs des entreprises qui peuvent être membres d'un groupement d'employeurs. En effet, le droit positif dispose que les employeurs occupant plus de 300 salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre. Cette disposition n'est pas applicable aux groupements locaux d'employeurs constitués en application de l'article L. 127-8 du code du travail. Afin de faciliter la constitution et le développement des groupements d'employeurs, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de dérogation à ce plafond de 300 salariés afin de permettre la structuration de noveaux groupements autour de grandes entreprises. Le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, actuellement en discussion au Parlement, comporte une disposition permettant l'adhésion à un groupement d'employeurs d'une entreprise de plus de 300 salariés sous réserve de la conclusion préalable d'un accord collectif précisant les conditions de mise à disposition des salariés du groupement.
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