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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Tamaya souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du contrôle de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des personnes handicapées à certains types d'établissements. En effet, certains organismes, siégeant dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité et ayant à ce titre un rôle consultatif, aussi bien au niveau de l'étude du permis de construire que de la clôture des travaux, ne peuvent parfois participer aux groupes de visite chargés de vérifier le respect des normes des établissements recevant du public. Ce problème se pose en particulier pour les établissements classés en 5e catégorie, qui échappent à ce contrôle, puisque le législateur n'a prévu aucun contrôle avant l'ouverture. Aussi, il souhaiterait savoir si une obligation de contrôle peut être envisagée, afin que les établissements concernés ne puissent se soustraire à la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, lieux de travail et installations recevant du public, votée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les textes d'applications ont tous été publiés et les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. Le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, définit le rôle et le fonctionnement de cette commission pour ce qui concerne le contrôle des normes d'accessibilité au même titre que celles portant sur la sécurité. Il peut être créé par le préfet des commissions d'accessibilité communales, intercommunales ou d'arrondissements. Par ailleurs, au titre de l'article R. 111-19-11 du code la construction et de l'habitat, l'autorisation d'ouverture au titre de l'accessibilité est obligatoire, sauf pour les établissements de 5e catégorie, et est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux ou le permis de construire, sachant que le non-respect de la réglementation expose à des sanctions et que l'article 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ouvre, sous certaines conditions, la possibilité aux associations de défense des personnes handicapées d'ester en justice. En outre, l'autorisation d'ouverture, au titre de l'accessibilité, est indépendante du certificat de conformité, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire. En effet, le certificat de conformité vérifie la conformité des travaux avec le permis de construire, relativement à des règles d'urbanisme, à savoir l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords (R. 460-3 du code de l'urbanisme). En conclusion et compte tenu des évolutions démographiques, sociologiques, technologiques et des mutations dans les modes de vie, un bilan de l'application de la législation existante devrait constituer un préalable nécessaire à d'éventuelles extensions de certaines dispositions. En effet, les procédures mises en place lors de la demande de permis de construire et l'autorisation d'ouverture sont récentes et ne commencent que depuis peu à porter leurs effets positifs, compte tenu des délais de conception et de construction. Par ailleurs, la réglementation en ce domaine relève du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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