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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des détenteurs d'emprunts russes à la suite des spoliations subies avant 1945. Le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997, les accords franco-russes ont été signés et le gouvernement français s'était engagé, lors des débats au Parlement, à achever le recensement au premier semestre 1998. Or, jusqu'à aujourd'hui, aucun projet de loi d'indemnisation n'a été déposé. En outre, 300 000 porteurs ont été reconnus pour 9 millions d'emprunts. Les porteurs s'impatientent donc et s'inquiètent à propos des conditions de dédommagement qui sont particulièrement floues. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend présenter ce projet de loi et régler définitivement ce dossier particulièrement important pour de nombreux concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 juin 1997 qui ont été approuvés par le Parlement.
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