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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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système pénitentiaire. surveillants. prolongation d'activité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de prolongation d'activité pour le personnel travaillant dans le milieu pénitentiaire. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a prévu un régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance et a fixé la limite d'âge à cinquante-cinq ans à compter de l'an 2000, en accordant une bonification des services effectivement passés en position d'activité. Certaines personnes sont entrées tardivement dans l'administration pénitentiaire, à l'âge de trente-huit ans par exemple, et lorsque le départ à la retraite était encore fixé à soixante ans. Aujourd'hui, ce changement de date de départ à la retraite qui leur est imposé peut constituer un lourd handicap pour ceux qui ont encore des enfants à élever. Il souhaiterait savoir ce qu'il est possible de faire afin de permettre à ceux qui le souhaitent et en éprouvent la nécessité de prolonger leur activité au sein de l'administration pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux difficultés rencontrées par le personnel de surveillance au regard de l'application de la bonification du cinquième. La mise en oeuvre du nouveau régime de retraite, institué par la loi du 28 mai 1996, répond à un souhait majoritaire de l'ensemble de ces personnels. Cette loi prévoit une période transitoire d'abaissement progressif de la limite d'âge s'étendant de 1996 à 1999, qui doit permettre aux agents de prendre toutes dispositions pour pallier la baisse des revenus. Cependant, l'impossibilité de toute prolongation d'activité autre que celle prévue par la loi du 18 août 1936 peut provoquer certaines difficultés pour ces personnels, notamment lorsqu'ils sont entrés tardivement dans l'administration et risquent de se voir privés, du fait de l'abaissement de la limite d'âge, de tout droit à pension jusqu'à l'âge de soixante ans. Les services de la chancellerie et ceux du ministère du budget ont étudié les moyens de remédier à la situation des agents (une vingtaine) qui accéderont à la limite d'âge à partir de l'an 2000. Le ministère du budget vient d'accorder, à titre exceptionnel, la possibilité d'une prolongation d'activité de cinq années maximum pour les agents n'ayant pas accompli les quinze années de service effectif nécessaires à la constitution de leur droit à pension. Cette nouvelle dérogation concerne exclusivement les personnels recrutés avant l'entrée en vigueur du décret statutaire du 2 août 1999 établissant la nouvelle limite d'âge de recrutement à trente-huit ans.
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