|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Cécile Helle souhaite de nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la dispersion des cendres de défunts par voie aérienne. En effet, en réponse à sa question n° 26290 du 8 mars 1999, le Gouvernement insistait sur l'absence de disposition législative ou réglementaire interdisant la dispersion des cendres par voie aérienne, tout en rappelant que cette technique devait néanmoins rester compatible avec l'article R. 361-14 du code des communes, qui dispose que « les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur des voies publiques ». Or, précisément, dans le cadre de l'interdiction de disperser des cendres sur la voie publique, la possibilité juridique de les disperser par voie aérienne n'est pas certaine. Aussi, elle souhaite savoir si, concrètement, il est juridiquement possible de disperser des cendres par voie aérienne sur le territoire français.
|