11ème législature

Question N° : 35748	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5834
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6443
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	exonération. personnes défavorisées
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle. Certaines personnes, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou titulaires d'un contrat emploi consolidé, sont redevables de cette taxe. Dans le même temps, les titulaires de l'allocation adulte handicapé sont, quant à eux, exonérés du paiement de cette redevance. Cette situation de fait a pour conséquence de créer une inégalité alors que toutes ces personnes ont des revenus équivalents. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à exonérer les personnes se trouvant dans une situation financière précaire.
Texte de la REPONSE :	L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que sont exonérées de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Des délais de paiement exceptionnels peuvent en outre être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquiter en temps voulu de cette taxe. Ces personnes ont également la possibilité de se voir accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer de cette dette. Il est rappelé enfin que la redevance est incluse dans le champ des dettes fiscales dont le Premier ministre a annoncé l'effacement pour les ménages en grande difficulté. La situation des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la taxe est donc prise en compte avec beaucoup d'attention.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O