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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure adoptée lorsque des dégâts sont causés par les sangliers dans les cultures. Quand il y a dégâts, sur sa demande, l'exploitant peut faire faire une expertise avec un agriculteur non chasseur, désigné par le plaignant et un délégué de la Fédération des chasseurs. Or l'expert du plaignant est rétribué par le plaignant lui-même, ce qui peut paraître injuste du fait que c'est le rôle de la Fédération des chasseurs de préserver les sangliers. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette procédure évolue et que les agriculteurs soient moins pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant l'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes par l'Office national de la chasse. L'article R. 226-13 du code rural dispose que l'estimateur chargé de l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration est désigné par le délégué départemental de l'Office national de la chasse. Cet estimateur est rémunéré par l'Office national de la chasse. Le même article du code rural dipose que les réclamants peuvent également choisir un autre estimateur à leurs frais. En pratique, dans la majorité des cas, un seul estimateur, celui désigné et rémunéré par l'Office national de la chasse, procède à l'expertise. Ce ne sont que dans des affaires importantes et complexes que les agriculteurs victimes des dégâts choisissent un estimateur supplémentaire à leurs frais. Sur les 46 000 dossiers d'indemnisation de dégâts de gibier traités par l'Office national de la chasse en 1996, moins d'une centaine ont fait l'objet d'une estimation supplémentaire et seulement une trentaine ont été déférés en justice en raison de désaccord de l'agriculteur. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.
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