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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi est exécutoire depuis le 1er juillet 1999 ; les dispositions relatives à l'interdiction d'acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain des chiens de 1re catégorie (sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende) sont donc en principe applicables. L'absence de sanctions attachées à l'article 211-3 instituant une déclaration obligatoire en mairie, ainsi que l'absence de formulaire officiel de récépissé, semblent cependant interdire toute action pour inciter les propriétaires à déclarer leurs animaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, sous quelles formes et dans quels délais, afin de rendre les dispositions de la loi applicables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit l'entrée en vigueur de certaines dispositions ayant trait aux animaux dangereux à compter de la date du 1er juillet 1999. Les collectivités locales expriment en effet une attente forte vis-à-vis de la déclaration en mairie des chiens de première et de deuxième catégories, et des sanctions pénales contraventionnelles prévues. Toutefois, compte tenu des délais administratifs liés à l'élaboration puis à la signature de textes tels que décrets, il n'est pas possible actuellement de disposer d'un récépissé de déclaration uniforme dans toutes les mairies. Celui-ci interviendra dès la parution du décret et de l'arrêté pris pour l'application du chapitre Ier de la loi. Le décret est actuellement à la signature selon la procédure du contreseing simultané auprès des différents ministères concernés pour une parution au Journal officiel dans les meilleurs délais. Pendant la période d'attente, les mairies peuvent noter les coordonnées des propriétaires d'animaux ayant fait la démarche de déclaration, afin de pouvoir les recontacter dès la parution officielle du modèle de récépissé de déclaration. Lorsque cette déclaration sera véritablement en vigueur, les propriétaires d'animaux concernés devront présenter les pièces suivantes : certificat de vaccination antirabique en cours de validité, carte de tatouage, attestation d'assurance, et à compter du 6 janvier 2000, le certificat vétérinaire de stérilisation. Il sera probablement utile également de pouvoir présenter le cas échéant le document attestant de l'inscription du livre des origines françaises ou à un autre livre généalogique reconnu, qui pourra permettre de lever la confusion entre des chiens de 1re et de 2e catégories. De plus, le décret cité précédemment prévoit les sanctions pénales contraventionnelles qui s'appliqueront au défaut de déclaration ou d'une des obligations mentionnées aux articles 211-3 ou 211-5.
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