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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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assiette. plus-values réalisées sur un PEA
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement des successions d'une personne titulaire d'un compte titre - plan épargne en actions. A la suite d'un décès, le plan épargne en actions se rompt automatiquement et génère pour les ayants droit des plus-values soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les droits de succession s'appliquent, en outre, sur la totalité des sommes avant déduction des prélèvements sociaux. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système en prélevant les droits de succession uniquement sur l'avoir successoral net de prélèvements sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions de l'article 768 du code général des impôts que seules les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de la succession est dûment justifiée sont, en principe, déduites de l'actif successoral pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Dans l'hypothèse évoquée, dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès. Dans l'hypothèse où le montant de ces prélèvements n'est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette sera admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition.
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