11ème législature

Question N° : 35858	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5838
	Réponse publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3553
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les postes CB
Analyse :	suppression
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale actuelle en matière de matériels de radiocommunications de CB. En effet, l'arrêt du 22 avril 1999 de la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré non conformes au droit communautaire les dispositions légales françaises en vigueur sur ce point. Il lui demande en conséquence quelles dispositions ont été prises depuis (ou vont être prises), afin de préserver l'avenir de la radiocommunication de CB en France.
Texte de la REPONSE :	Par un arrêt du 22 avril 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la taxe sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB, codifiée à l'article 302 bis X du code général des impôts, était contraire aux dispositions des articles 9, 12 et 113 du traité CE. Cette taxe a été abrogée par l'article 30 de la loi de finances pour 2000.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O