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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 1999, l'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales sera relevé de dix-huit à vingt ans pour les jeunes dont le revenu est inférieur à 55 % du SMIC, et de vingt à vingt-deux ans notamment pour les jeunes qui poursuivent des études, sont en apprentissage ou en stage professionnel. Il demande de bien vouloir préciser les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, compte tenu des interrogations des familles à ce propos.
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