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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si elle envisage de légaliser le remboursement des moyens de contraception médicauxn, tels la pilule. Le coût engendré par la prescription de moyens de contraception reste un frein à son utilisation, notamment pour les jeunes filles économiquement dépendantes de leurs parents. Il semblerait préférable de favoriser le développement de la contraception, qui permet en outre un meilleur suivi médical de la population, plutôt que subir les conséquences diverses de grossesses non désirées, menées à terme ou pas.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale relatifs du champ d'intervention des régimes de base obligatoires, l'assurance maladie comporte d'ores et déjà la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives. S'agissant des contraceptifs oraux, les modalités d'accès au remboursement des pilules dites de troisième génération sont actuellement à l'étude sur la base des conclusions d'un rapport remis en mars 1998 par l'agence du médicament, selon lesquelles il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération ; mais le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. A cette fin, le président du comité économique du médicament s'est vu confier le soin d'engager une négociation, dans le cadre des nouvelles discussions conventionnelles avec les laboratoires pharmaceutiques concernés, pour aboutir à l'admission au remboursement des contraceptifs dits de troisième génération. S'agissant de la question spécifique de l'accès à la contraception des jeunes filles économiquement dépendantes de leurs parents, les centres de planification ou d'éducation familiale, dont le financement incombe désormais à l'assurance maladie, sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures désirant conserver l'anonymat. Les frais connexes d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de la prescription contraceptive sont alors supportés en totalité par les centres de planification ou d'éducation familiale. Enfin, une vaste campagne pour la contraception, en vue précisément d'éviter les conséquences liées aux grossesses non désirées, vient de démarrer et devrait se dérouler sur toute l'année 2000, Elle comportera un certain nombre d'actions parmi lesquelles, notamment, une sensibilisation du public par le biais des médias (spots télévisés, messages radiophoniques, encarts presse), la mise en place d'une plate-forme d'information téléphonique, la diffusion à 12 millions d'exemplaires d'un guide de poche contenant tous les renseignements utiles en matière de contraception.
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