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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire des assistantes maternelles agréées, pour l'accueil et la garde des enfants qui leur sont confiés par les directions départementales de la solidarité, dépendant des conseils généraux. Il remarque que ces personnes ne bénéficient pas d'avantages sociaux en cas de rupture de contrat ou en cas de cessation d'activité, avantages auxquels peut prétendre tout salarié, indemnités ASSEDIC notamment. Il lui rappelle d'ailleurs que la situation est la même pour les assistantes familiales, accueillant à leur domicile des personnes handicapées ou âgées. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour rassurer cette catégorie professionnelle et répondre à ses revendications, car il s'agit d'une demande légitime fondée sur un principe égalitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 123-7 du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public, et notamment par des départements, qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement. Il existe pour le département, en tant que personne morale de droit public employeur d'assistantes maternelles, trois systèmes d'assurance chômage : l'auto-assurance complète, par laquelle le département assure lui-même la charge financière et la gestion administrative de l'indemnisation du chômage ; l'auto-assurance avec gestion des dossiers, où le département assure lui-même la charge financière de l'indemnisation mais en confie, par voie de convention, la gestion administrative aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; l'adhésion au régime d'assurance chômage. S'agissant de l'accueil familial à domicile de personnes âgées ou handicapées, il convient de préciser que la loi du 10 juillet 1989 a inscrit ce dispositif dans un cadre juridique souple, comprenant notamment la signature d'un contrat d'accueil. Ce contrat, de gré à gré entre l'accueillant et la personne accueillie, n'est ni un contrat de bail ni un contrat de travail : ce dispositif se situe donc en dehors du système d'assurance chômage, pour lequel les accueillants ne cotisent pas. Toutefois, conscient de la nécessité d'améliorer le dispositif existant, le Gouvernement a décidé d'inscrire des dispositions améliorant les conditions d'exercice de l'activité des accueillants familiaux dans le projet de loi de modernisation sociale.
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