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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos des conditions précédant la libération anticipée des chefs d'entreprise. En effet, la dispense des obligations militaires est régie par l'article L. 5 bis A du code du service national. Elle peut être accordée aux jeunes gens « dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires ». Ayant été informé de cas dans lesquels de jeunes créateurs d'entreprise, parce qu'ils n'avaient pas effectué les démarches de dispense dans les temps, ont dû abandonner leur activité pour effectuer leur service national et, sachant que l'emploi est la priorité du Gouvernement, il souhaiterait savoir s'il est possible, dans cette perspective, d'envisager tout de même un examen de leur dossier. Si cela n'était pas possible, il souhaiterait connaître les possibilités pour eux de bénéficier d'une libération anticipée afin de permettre la pérennisation de leur entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires et les chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation impliquerait la cessation de l'activité de leur entreprise et porterait atteinte, par voie de conséquence, aux salariés peuvent être dispensés du service militaire actif. L'article L. 33 du même code permet à ces jeunes de saisir la commission de dispense à divers moments de la procédure d'appel sous les drapeaux, lorsqu'ils s'estiment placés devant un fait mettant en difficulté la pérennité de leur entreprise ou de leur exploitation s'ils étaient incorporés. Les demandes de dispense doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement, c'est-à-dire à l'âge de dix-sept ans ou, après l'expiration de ce délai, au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté portant appel au service national. Pour des faits survenus postérieurement à cette publication, ces demandes doivent être déposées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits. Néanmoins, l'article R.* 68-6 du code du service national fixe les limites à l'octroi d'une dispense ou d'une libération anticipée pour un jeune homme incorporé. Dans le cas d'un jeune titulaire d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal, la dispense ou la libération anticipée ne peut être accordée « lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé ». Il en est de même pour un jeune chef d'entreprise « lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé ». En tout état de cause, le ministère de la défense étudie avec attention tous les types de demandes formulées par les jeunes gens, sursitaires et incorporés, et s'attache dans le cadre d'un dialogue concret à examiner toutes les situations individuelles dans le souci de l'équité, du besoin des armées, mais également des cas personnels qui lui sont soumis.
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