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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit que les commissions chargées d'établir les listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses de mutualité sociale agricole. Par contre, il ne définit pas les conditions d'éligibilité ni ne réserve aux seuls agriculteurs inscrits à l'AMEXA le droit de voter auxdites élections. Les conditions à remplir pour être électeurs aux chambres d'agriculture, dans chacun des collèges concernés, ainsi que les conditions d'éligibilité sont fixées par la troisième section du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (partie Réglementaire). Mais il est apparu à l'issue des élections du 31 janvier 1995 que l'élaboration des listes électorales était lourde, complexe et devenue partiellement inadaptée aux évolutions de l'électorat et des techniques. C'est pourquoi une réflexion a été menée pour simplifier la procédure d'établissement des listes et décharger, si possible, les commissions communales de cette lourde charge, comme cela a été demandé par de nombreux maires. La rédaction du décret prévu par l'article 77 de la loi du 1er février 1995, qui a également pour objectif de faciliter et fiabiliser l'établissement des listes électorales, ne pouvait être séparée de cette réflexion. C'est pourquoi il sera pris prochainement en même temps que seront définitivement arrêtées les modifications à apporter à la partie Réglementaire du code rural relative à l'établissement des listes électorales. En tout état de cause, il sera publié en temps utile pour que ses dispositions soient opérationnelles avant les prochaines élections aux chambres d'agriculture prévues au début de l'année 2001.
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