|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes tireurs sportifs. Dès lors qu'ils sont âgés de plus de seize ans, ils peuvent acquérir, pour leur pratique, dans les limites réglementaires prévues, des armes soumises à l'autorisation du préfet, sous couvert exclusif qu'ils participent à des compétitions internationales et soient inscrits sur les listes « haut niveau » du ministère de la jeunesse et des sports. Il souligne que, dans ces conditions, il apparaît difficile pour de jeunes tireurs ayant des dispositions remarquées de prétendre accéder au haut niveau puisqu'ils ne peuvent disposer d'une arme personnelle pour leurs entraînements antérieurement à ce classement. Il précise, en outre, que la législation en vigueur établit une distinction entre les tireurs âgés de plus ou moins de vingt et un ans alors que l'âge de la majorité civile s'établit à dix-huit ans. Il lui demande de lui préciser sa position face à ce dossier et ses perspectives d'évolution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a pris, par décret du 16 décembre 1998, des mesures réglementaires qui précisent les possibilités d'acquisition, de détention des armes par les tireurs sportifs (carnet individuel du tireur, interdiction du fusil à pompe...). Depuis le décret du 6 mai 1995, les tireurs sportifs mineurs, licenciés à la fédération française de tir ou à la fédération française de ball-trap, peuvent acquérir et détenir des armes à air comprimé de faible puissance à partir de l'âge de neuf ans, des armes de défense ou de chasse à partir de seize ans, après avis du club, de la ligue régionale et l'autorisation du préfet ; ils transportent leurs armes jusqu'au lieu d'entraînement ou de compétition, s'ils sont accompagnés d'une personne majeure autorisée légalement. Ce cadre réglementaire n'est pas un obstacle au recrutement des tireurs sportifs mineurs ; ils représentent, aujourd'hui, 28 % des jeunes compétiteurs et la moitié des compétiteurs des disciplines olympiques. Le Gouvernement ayant pour objectif de ne pas favoriser l'acquisition et la détention d'armes par des mineurs, il est donc tout à fait justifié que les autorisations d'acquisition d'armes de 1re et de 4e catégories accordées par les préfets pour les sportifs mineurs de plus de seize ans soient délivrées uniquement aux sportifs de haut niveau. Dans cet esprit, Mme la ministre de la jeunesse et des sports travaille en liaison avec les fédérations sportives concernées afin que les pôles « espoirs et haut niveau » (INSEP, CREPS...) disposent des matériels et des équipements nécessaires au développement du tir sportif, notamment, pour les disciplines olympiques ; elle souhaite ainsi que le transport des armes puisse s'effectuer depuis les pôles d'entraînement jusqu'aux lieux des compétitions nationales et internationales sous la responsabilité des entraîneurs et de l'encadrement fédéral dans le respect des règles et de la sécurité publique.
|