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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de la prise en charge des personnes autistes en France. En effet, malgré l'existence de la circulaire n° 9512 du 27 avril 1995 du ministère des affaires sociales sur la prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistes, la situation ne semble guère évoluer. Adopté à la suite de rapports de l'IGAS, de l'ADEM et de la DAS, ce texte prévoyait la mise en place sur cinq ans d'un réseau de prise en charge dans le cadre de plans d'action régionaux sur l'autisme, adaptés aux diverses tranches d'âge, et conciliant les trois objectifs suivants : thérapie, pédagogie et éducation. Pourtant, les structures d'accueil des personnes touchées par ce handicap et ayant atteint l'âge de la majorité semblent faire défaut. En conséquence, elles n'ont pour choix que de rester à la charge de leur famille ou d'être livrées à elles-mêmes. Il lui demande donc de lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier ainsi que des mesures que le Gouvernement entend prendre prochainement pour remédier à ces carences.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995 définissant une politique nationale sur l'autisme, chaque région a élaboré un schéma régional sur l'autisme recensant les besoins à satisfaire, les inadéquations observées et programmant les créations ou transformations de places qu'il serait opportun d'opérer. Ce plan intérimaire de rattrapage a fait l'objet à trois reprises d'un accompagnement financier par des crédits de l'assurance maladie : 100 millions de francs en 1995, 50 millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1999, complétés par des créations de places pour autistes adultes s'imputant sur le plan pluriannuel pour adultes lourdement handicapés (MAS - FDT). Ces crédits ont été délégués du niveau central sur la base de trois appels d'offres nationaux. Ces dotations ont été en outre complétées par des redéploiements de crédits régionaux. Ainsi, au total, entre 1995 et 1999, 1 748 places nouvelles ont été financées, dont 765 places pour adultes autistes, soit 44% de l'ensemble. A ce total, il convient d'ajouter la création en 1999 d'une cinquantaine de places de CAT dédiées aux adultes autistes. Par ailleurs ont été financés en 1999 quatre centres de ressources expérimentaux pour personnes autistes (dépistages précoces, aides aux familles) situés aux CHU de Reims, Tours, Brest et Montpellier. Le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'amplifier à partir de 2000 le programme de création de places dédiées aux personnes autistes par la mobilisation de crédits spécifiques chaque année au lieu de tous les deux ans. A ce titre le projet de loi de financement de la sécurité sociale a individualisé pour cette catégorie de personnes handicapées une nouvelle enveloppe de 50 millions de francs de crédits de l'assurance maladie. En outre, de nouvelles places de CAT seront réservées aux adultes autistes dans le cadre des places nouvelles prévues en matière d'aide au travail dans le projet de loi de finances de l'année 2000. Enfin, en application de l'article 3 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 sur l'autisme, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2000 un rapport dressant un bilan détaillé des programmes conduits par les pouvoirs publics en faveur des personnes autistes, ces catégories de personnes constituant une priorité du Gouvernement au titre de sa politique du handicap.
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