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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Millon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-transposition et la non application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives à l'assurance non-vie et assurance vie. Ces directives, qui devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994, visent à l'achèvement du marché unique dans le domaine de l'assurance directe sous le triple aspect de la liberté d'établissement, de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. Lionel Jospin a rappelé d'ailleurs, dans la circulaire du 9 novembre 1998, que « chaque ministre doit assurer dans son domaine propre, la responsabilité de la transposition du droit communautaire en droit interne, que la transposition doit être entreprise aussitôt que la directive a été adoptée, et qu'il importe que le travail de transposition soit mené à bien dans les délais requis, tant qu'il y allait du respect de nos engagements communautaires... que d'un impératif de sécurité juridique ». Deux lois sont intervenues, l'une sur le code des assurances le 4 janvier 1994, l'autre sur le code de la sécurité sociale le 8 août 1994, mais les directives ne sont toujours pas appliquées. Après la mise en demeure de la commission le 31 janvier 1996, la France a été assignée le 7 mai 1998 devant la cour de justice pour ne pas avoir mis en vigueur, et pour ne pas avoir transposé dans les délais, lesdites directives dans le code de la mutualité et dans le code rural (on entend par « mutuelles » les caisses de secours mutuel). Il est à noter que les textes, pour partie transposés et non appliqués, concernent les accidents (y compris les accidents du travail), le chômage, la maladie, la retraite (y compris la retraite par capitalisation) (articles L. 931-1 et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale) et que l'agrément donné par branche, couvre la branche entière (article R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale). Il ne fait pas de doute que la République française va être condamnée pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, conformément aux conclusions de l'avocat général du 29 septembre 1999. Le gouvernement n'ayant pas à ce jour déposé les projets de loi annoncés à plusieurs reprises, il lui demande si le gouvernement a décidé d'attendre la condamnation de la France pour achever la transposition et appliquer effectivement lesdites directives.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Le Gouvernement s'est attaché à trouver des solutions qui concilient le respet des engagements internationaux de la France et les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite. Dans ce cadre, il a chargé Monsieur Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. A l'issue des contacts qu'il a eus tant avec la Commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste, l'ancien Premier ministre, parlementaire européen, a élaboré des propositions permettant de réaliser la transposition des directives sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Sur la base des propositions contenues dans le rapport remis le 27 mai dernier au Premier minsitre, le Gouvernement élabore, en étroite concertation avec les services de la commission et les fédérations mutualistes, un projet de loi.
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