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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de modifier la réglementation en matière de cession de droit à prêt concernant les plans d'épargne logement ou les comptes d'épargne logement. En effet, alors même que le Parlement a adopté la loi relative au Pacte civil de solidarité, qui comporte des avancées incontestables pour les couples concubins ou ceux qui signeront un Pacs, la réglementation actuelle concernant l'épargne logement interdit toute cession et donc tout cumul des droits entre concubins. Interdite aux concubins, cette possibilité est toutefois offerte aux ascendants et aux descendants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une modification de cette réglementation, qui viendrait intelligemment compléter les avancées votées par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles R. 315-13 et R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation, le titulaire d'un compte ou d'un plan d'épargne logement ne peut céder ses droits à prêts à son concubin, ce bénéfice étant expressément réservé par ces dispositions au conjoint, aux ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, aux conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Toutefois, il est rappelé que les couples non mariés peuvent d'ores et déjà obtenir deux prêts pouvant atteindre chacun 150 000 francs pour un prêt sur compte d'épargne logement et 600 000 francs pour un prêt sur plan d'épargne logement pour la réalisation de deux investissements immobiliers différents, dès lors que les concubins possèdent chacun un compte et (ou) un plan d'épargne logement. Lorsque les concubins envisagent de procéder à la réalisation d'un même investissement immobilier, l'opération est réalisée dans le cadre d'une indivision et ils ne peuvent utiliser les droits à prêts issus de leurs plans et (ou) comptes d'épargne logement qu'au prorata de leur part respective dans l'indivision. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité crée naturellement une situation nouvelle tant pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité que pour les concubins. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accueille avec intérêt la proposition du parlementaire et lui précise que cette question est actuellement à l'étude au sein de ses services.
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