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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Burroni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs retraités des lycées professionnels. En effet, tout récemment, le ministre a adressé aux recteurs d'académie une circulaire leur précisant les modalités d'intégration de tous les professeurs PLP 1 actifs au grade de professeur PLP 2. Ainsi, le décret du 6 novembre 1992 prévoit que « ... pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 du ditcode sont faites suivant les règles et les correspondances fixées par le personnel en activité. » Il semble donc envisageable qu'une procédure de revalorisation indiciaire des carrières puisse être engagée par vos services. A ce titre, il lui demande dans quelles mesures il entend faciliter une telle démarche.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. Les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.
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