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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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Les nouvelles modalités d'application d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi des aides à domicile, introduites par l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, du financement de la sécurité sociale, suscitent de nombreuses et légitimes interrogations. Le décret n° 99-485 du 9 juin 1999 n'a pas apporté, en effet, les réponses attendues par l'ensemble des collectivités et structures concernées. Une circulaire ministérielle annoncée, depuis plusieurs mois maintenant, serait toujours en cours de préparation. En raison des conséquences financières que cette mesure pourrait entraîner M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui confirmer l'étendue du régime d'exonération.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999 tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Les bases d'application de l'exonération prévue par cet article avaient été quant à elles précisées dès le début de l'année 1999. Une lettre ministérielle à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 1999, dont copie a été adressée dès le 5 février aux fédérations d'aide à domicile, indiquait en effet en son 2 que la totalité des salaires des aides à domicile, et donc la rémunération des heures de congés, de trajet..., était exonérée à hauteur du pourcentage d'heures d'aide à domicile réalisées chez les publics dépendants. Cette disposition a été confirmée par le décret précité, qui a créé dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-5-3 aux termes duquel l'exonération est applicable à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code, qui inclut explicitement les indemnités de congés payés et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail.
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