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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Haïti
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Analyse :
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ONU. contingent français. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le personnel militaire effectuant une présence prolongée sur le territoire d'Haïti. Il n'est pas prévu, lorsque cette présence excède 90 jours, que les personnels bénéficient du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte d'ancien combattant. Il lui demande si ces personnes rendant un service important à notre pays pourront prochainement être pris en compte au titre de la reconnaissance de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 fixe les conditions d'attribution de la carte du combattant (codifiée à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) et du titre de reconnaissance de la nation (codifiée à l'article L. 253 quinquies dudit code) aux militaires des forces armées françaises qui ont participé soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Le décret du 14 septembre 1993, pris pour l'application de cette loi, a prévu que des arrêtés interministériels préciseraient la liste des opérations ou missions ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Ainsi, les arrêtés des 12 janvier 1994 et 18 novembre 1999 fixent la liste de ces opérations. Toutefois, Haïti ne figure sur aucun de ces deux textes. Compte tenu de la très faible participation en effectif militaire (26 personnes) et des conditions actuelles de l'engagement, il n'est pas envisagé d'ajouter ce territoire à la liste précitée.
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