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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation statutaire de certains enseignants. En effet, les dispositions mises en place par l'éducation nationale ne permettent pas, dans certains cas, l'application de la loi n° 96-1098 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Si des concours, spécifiques ont été organisés jusqu'en 1998 pour certaines disciplines, les enseignants en audiovisuel n'ont quant à eux bénéficié d'aucune disposition de cet ordre. Quant aux concours réservés, ils sont ouverts uniquement aux maîtres auxiliaires. Elle lui demande si des dispositions sont envisagées afin de permettre à ces enseignants contractuels d'accéder à une titularisation dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, la politique du Gouvernement vise à faciliter l'accès des enseignants non titulaires du second degré aux corps de professeurs des lycées et collèges par la voie des concours. Les enseignants non titulaires justifiant des diplômes requis sont autorisés à se présenter à un concours externe de recrutement de personnels enseignants des lycées et collèges ou à un concours interne s'ils peuvent attester d'au moins trois années de services publics. Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de programme et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. 5 635 agents non titulaires ont ainsi été admis à un concours de recrutement de l'enseignement du second degré pour la seule session de 1998. A compter de 1999, deux nouvelles mesures devraient faciliter encore l'accès des enseignants non titulaires à la titularisation. Le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a en effet été modifié par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, telles que la coiffure ou les arts du métal : les concours externes aux candidats qui justifient soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV (niveau bac), soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés de recrutement de professeur de lycée professionnel du deuxième grade de se présenter à ces concours, qui ont été organisés dans ces disciplines dès 1999 ; ces concours sont en effet ouverts, aux termes de la loi du 16 décembre 1996 précitée, aux maîtres auxilaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés à compter de la session 2000. Par ailleurs, certains enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel, qui ont accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAPLP2), et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé, n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir également une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. De nouvelles solutions tendant à poursuivre et amplifier la politique de résorption de la précarité au sein de l'enseignement du second degré sont à l'étude. Dans le cadre de cette réflexion, la situation des enseignants non titulaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faute de diplôme suffisant, sera examinée avec une attention particulière.
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