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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement au sein des juridictions administratives. A l'heure actuelle, les délais de jugement sont très longs tant au niveau des tribunaux administratifs que des cours d'appel administratives. Aussi, afin de remédier à ces engorgements qui pénalisent de nombreux requérants, il est proposé de développer la médiation et la conciliation pour les cas susceptibles d'être résolus par ces moyens. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend prendre sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement partage pleinement son objectif de réduire les délais de jugement des affaires, dont les juridictions administratives sont saisies. Ces délais s'expliquent notamment par l'augmentation constante des recours depuis plusieurs années, leur total est ainsi passé de 105 950 en 1994 à 148 396 en 1998. Il précise, à cet égard, que le développement de la médiation et la conciliation ne peut avoir pour seul objet de répondre à l'accroissement du contentieux. Il s'agit en effet de faciliter le règlement amiable de litiges pour lesquels le traitement juridictionnel n'est pas le plus adapté. Cette préoccupation, qui n'est pas nouvelle, puisque d'ores et déjà l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confie une mission de conciliation aux tribunaux administratifs, fait l'objet de travaux d'approfondissement sous l'égide du Conseil d'Etat. S'agissant plus particulièrement de l'amélioration des délais de jugement, il lui rappelle que le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle cour administrative d'appel à Douai et a prévu l'ouverture d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise en septembre 2000. Enfin, le Parlement est saisi d'un projet de loi relatif aux procédures d'urgence devant les juridictions administratives, qui a pour objet de permettre aux justiciables d'obtenir rapidement du juge administratif le prononcé des mesures adaptées pour faire valoir leurs droits à l'égard de la puissance publique.
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