11ème législature

Question N° : 37073	de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6378
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7272
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation et le devenir des professeurs retraités PLP 1 des lycées professionnels. Très attaché au respect du principe républicain d'égalité de traitements des retraités appartenant à un même corps, il lui demande que soit publié le décret d'assimilation des PLP 1 retraités au grade de PLP 2, que ces retraités puissent bénéficier de la revalorisation de leur pension après reclassement sur les mêmes bases que les actifs et que des dispositions budgétaires puissent être prises en permettant l'intégration et la revalorisation rapide des pensions des retraités PLP 1.
Texte de la REPONSE :	L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. Les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O