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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux accidents, souvent graves, causés par des chiens de races réputées ou reconnues dangereuses (pit-bull, american Staffordshire terrier, bull terrier, rottweiler, etc.). Ces chiens sont trop fréquemment responsables d'agressions à l'encontre d'enfants ou de personnes âgées. Quelles que puissent être les mesures prises au plan local pour assurer la sécurité publique, force est de constater qu'il demeure extrêmement difficile de faire respecter les diverses réglementations existantes en la matière. Il est devenu absolument indispensable qu'une législation claire et ferme intervienne pour mettre fin au danger représenté par ces chiens. C'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer prochainement un projet de loi visant à apporter une réponse à ce problème et à assurer ainsi la sécurité publique à laquelle aspirent nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de l'adoption d'un dispositif juridique sensiblement plus répressif que le droit actuellement applicable en matière de détention d'animaux potentiellement dangereux. S'il est vrai que la police des animaux dangereux relève de la compétence des maires en application du code général des collectivités territoriales - article 2212-2 - qui confie à ces autorités « le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », les dispositions de police administrative susceptibles d'être arrêtées se limitent aux articles 211 et 213 du code rural. L'article 213 dispose que « les maires peuvent [...] ordonner que les chiens [...] soient tenus en laisse et [...] soient muselés ». Tout manquement peut faire l'objet d'un procès-verbal. En outre, dans le cas où ces animaux ne sont pas en situation de « divagation », les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : « Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques ». Il convient également de tenir compte du comportement de certains maître. A cet égard, certaines dispositions du code pénal peuvent être invoquées. Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner « le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ». Ce même texte dispose que « en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à un oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer ». En outre la loi 96-647 du 22 juillet 1996, en son article 19, prescrit que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme ; dans cette hypothèse également, en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique. Il n'en reste pas moins, comme le précise l'honorable parlementaire, que le dispositif juridique actuel s'avère insuffisant. C'est pourquoi, conscient que l'intervention de mesures plus coercitives s'impose, le Gouvernement a décidé de soumettre à la représentation nationale, dans les mois qui viennent, un projet de loi. Ce texte dont la préparation est coordonnée par le ministère de l'agriculture et de la pêche comportera des dispositions qui renforceront sensiblement l'état du droit existant afin de faire cesser les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics résultant de l'attitude irresponsable de certains propriétaires et gardiens de chiens potentiellement dangereux. Les propriétaires et détenteurs de tels animaux seront, si la représentation nationale adopte ce projet de loi, soumis à des sujétions particulièrement précises et rigoureuses. Le texte qui sera ainsi confié à l'examen des parlementaires empruntera notamment aux propositions concrètes que M. Georges Sarre, député de Paris, ancien ministre, vient de remettre au ministre de l'intérieur dans le cadre d'un rapport que celui-ci a demandé de réaliser à propos de cette question qui ne laisse pas de préoccuper le Gouvernement.
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