11ème législature

Question N° : 37179	de  M.   Quentin Didier ( Rassemblement pour la République - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6386
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2001  page :  324
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	affiliation
Analyse :	étudiants handicapés
Texte de la QUESTION :	M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gratuité de l'affiliation à l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Il apparaît en effet que la gratuité de l'affiliation à l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, prévue par l'article L. 821-1s, ne s'appliquerait pas au régime étudiant, sauf pour ceux qui perçoivent des bourses. Cela signifie donc que les handicapés qui entreprennent des études supérieures sont lourdement pénalisés, ce qui constitue une discrimination de fait à l'insertion dans la vie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale prévoit que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sont rattachés au régime général s'ils ne bénéficient pas des prestations des assurances maladie et maternité d'un régime obligatoire à un autre titre. En conséquence, ce rattachement ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui sont étudiants, ces derniers disposant de leur propre organisation de sécurité sociale, en particulier le rattachement aux mutuelles d'étudiants. Or des modalités d'exonération de la cotisation étudiante sont prévues en faveur des étudiants boursiers. Ce mécanisme, reposant sur un critère de ressources prévenant toute pénalisation des étudiants issus des milieux les moins favorisés, permet également d'éviter toute inégalité de traitement entre étudiants affiliés à leur régime d'assurance maladie et maternité. De plus, le montant de la cotisation acquittée par les étudiants est modéré (1 100 francs pour une année actuellement, soit moins de 92 francs par mois) pour tenir compte à la fois de la modicité de leurs revenus personnels et de la solidarité familiale.

RPR 11 REP_PUB Poitou-Charentes O