11ème législature

Question N° : 37181	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6376
	Réponse publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1452
	Date de signalisat° :  28/02/2000
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	actif de la succession
Analyse :	contrats d'assurance vie
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer quelles sont les conséquences en matière fiscale de la transformation d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne physique unique en un contrat à souscription conjointe, dans les conditions prévues par l'article 132-1 du code des assurances. Il souhaite notamment savoir quelle est l'incidence d'une telle modification sur la computation du délai de huit ans pour l'application des droits de mutation et du prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Texte de la REPONSE :	Dans l'hypothèse qui semble être envisagée où le nouveau coadhérent d'un contrat d'assurance-vie pré-existant devient aussi coassuré, il y a lieu de considérer que la transformation d'un contrat d'assurance à souscripteur unique en contrat en adhésion conjointe constitue une novation de ce contrat. Il convient dès lors de prendre en considération la date de la transformation pour déterminer le régime fiscal applicable en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur le revenu au nouveau contrat.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O