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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Burroni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de l'assainissement. En effet, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 rend obligatoire et indispensable l'entretien des installations collectives ou particulières afin d'éviter toute forme de nuisances ou pollutions diverses. A ce jour, les règles appliquées en matière de fiscalité indirecte instaurent un double régime compris entre 5,5 % et 20, 6 % en fonction du type de système utilisé (collectif ou individuel). Cette distorsion a des effets préjudiciables pour l'usager mais aussi, et surtout, pour la santé économique et salariale du secteur. Une baisse ciblée du taux de TVA permettrait de rétablir une équité entre les consommateurs et sécuriserait la profession. A ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend s'orienter vers une telle solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travuax d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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