|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et les paysagistes, des dernières mesures intervenues dans la fixation de la taxe à l'essieu, du fait de l'application de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 suite à la transposition de la directive européenne n° 93/89 du 25 octobre 1993. Il précise que la taxe à l'essieu frappe les véhicules routiers dont le fort tonnage est considéré occasionner des dépenses particulières au titre de l'entretien et du renforcement de la voirie. Il souligne qu'à compter du 1er janvier 1999, les véhicules de transport de marchandises de plus de douze tonnes seront assujettis à la taxe à l'essieu. Les tarifications seront en outre modifiées avec notamment la suppression des réductions tarifaires (véhicules servant exclusivement à des transports pour compte propre) et des abattements (circulation sur autoroutes à péage). La contrepartie prévue - exonération de la vignette pour les véhicules de douze à seize tonnes à compter du 1er décembre 1999 - ne saurait compenser cette augmentation. Considérant que ces dispositions s'avèrent préjudiciables pour les petites entreprises qui subissent ainsi une nette aggravation de leurs charges, il lui demande de lui préciser les mesures correctives qu'il envisage de prendre pour en atténuer la portée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La fiscalité applicable aux véhicules de transports de marchandises de fort tonnage dans les Etats membres de la communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 93/89/CEE du 25 octobre 1993, qui fixait la date limite de transposition au 1er janvier 1995. Faute d'avoir transposé ce texte avant cette date, la France a été condamnée le 5 mars 1998 par la Cour de justice des communautés européennes. Les transporteurs français bénéficiaient en effet d'un avantage fiscal constitutif d'une distorsion de concurrence, les tarifs de la taxe n'ayant pas été modifiés depuis 1974. Aussi, la loi du 2 juillet 1998 a-t-elle modifié la réglementation applicable en la matière pour les véhicules affectés au transport de marchandises par route. Désormais, la quasi-totalité des véhicules d'un poids autorisé égal ou supérieur à douze tonnes immatriculés en France et circulant sur la voie publique, à l'exclusion de ceux qui sont conçus pour le transport de personnes, sont assujettis à la taxe à l'essieu. Cela étant, pour tenir compte des conséquences du nouveau régime sur les charges des entreprises, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour atténuer l'effet de cette mesure qui rapportera 619 millions de francs. Tout d'abord, le nouveau tarif a été fixé au minimum prévu par la directive européenne. De plus, la plupart des exonérations précédemment en vigueur qui concernent notamment les engins agricoles, de levage et de travaux publics non immatriculés, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement dans les entreprises et sur les chantiers ont été maintenues, de même que la possibilité d'acquitter la taxe au tarif journalier. Cette dernière est particulièrement indiquée pour les véhicules qui ne circulent que ponctuellement ou qui sont utilisés pour répondre à des pointes d'activités. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1998 a supprimé le timbre des contrats de transport ce qui représente un allégement fiscal de près de 600 millions de francs pour les transporteurs routiers et contribué par ailleurs à la modernisation de notre système fiscal. En outre, la loi de finances pour 1999 a prévu, à compter de janvier 2000, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises. A titre d'exemple, pour un véhicule utilisant 40 000 litres de gazole, le remboursement pour atteindre la première année la somme de 1 416 francs. Cette mesure, fortement demandée depuis plusieurs années par les professionnels, permettra d'alléger les charges financières des entreprises concernées, à hauteur de 320 millions de francs en 2000. Enfin dès 1999, l'allégement de la taxe professionnelle est évalué à 180 millions de francs pour les entreprises utilisant certains véhicules routiers. Les nouvelles dispositions conernant la taxe à l'essieu qui s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens sont ainsi largement compensées par les mesures d'accompagnement décidées par le Gouvernement et qui bénéficient à l'ensemble du secteur.
|