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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux prestations d'entretien de l'assainissement des particuliers. En vertu des dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, un ensemble de mesures visent à réhabiliter l'assainissement non collectif comme filière de traitement à part entière fiable et pérenne : étude de zonage, analyse de l'état des installations et réhabilitation, etc. Dans ce cadre, l'assainissement collectif ou autonome a pour but d'offrir une garantie sanitaire satisfaisante pour l'habitat et de traiter l'évacuation et le traitement des eaux usées en conformité avec les exigences environnementales. Si le particulier a obligation de posséder un dispositif d'assainissement, le choix d'un système collectif ou autonome ne lui appartient pas, mais relève des décisions de la collectivité locale. Or les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxés au taux réduit de TVA à 5,5 %, tandis que les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel sont taxées à 20,6 %. Il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun d'harmoniser la fiscalité entre les installations d'assainissement collectif et autonome.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travuax d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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