11ème législature

Question N° : 37477	de  M.   Garrigues Roland ( Socialiste - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6527
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2000  page :  1034
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	esthéticiennes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Roland Garrigues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des esthéticiennes concernant leur droit à pratiquer des massages et ce, sans contrevenir aux dispositions législatives réglementant la profession des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, devant la prolifération des litiges fondés sur l'exercice illégal de la médecine, les professionnelles de l'esthétique rappellent qu'elles prodiguent des massages esthétiques exécutés sans prescription médicale, soins destinés à l'embellissement et au bien-être, dont la finalité est la beauté. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur un dossier qui nécessite une clarification afin de permettre aux esthéticiennes professionnelles d'exercer leur métier en toute sérénité.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pris en application de l'article L. 487 du code de la santé publique habilite les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser les actes suivants « massages, notamment le drainage lymphatique manuel... ». Le drainage lymphatique manuel correspond en effet à une technique particulière de massage utilisée dans des indications précises. L'habilitation ainsi donnée aux masseurs-kinésithérapeutes qui, au terme de l'article L. 487 précité, ont le monopole du massage et de la gymnastique médicale n'a pas pour conséquence d'interdire aux esthéticiennes d'exercer des activités à caractère purement esthétique dès lors que la prestation fournie n'est pas susceptible d'entraîner une confusion avec les activités exercées par les masseurs-kinésithérapeutes.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O