11ème législature

Question N° : 37505	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6633
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  866
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	successions
Analyse :	PEA. transfert de titres au conjoint survivant. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA). Il lui demande dans quelle mesure une modification des modalités de fonctionnement de ce plan d'épargne serait envisageable, afin d'offrir la possibilité au conjoint survivant de transférer tous les titres du PEA du conjoint décédé sur son propre PEA. Ce transfert pourrait être autorisé dans les limites d'un plafond maximum à fixer et suivant la situation fiscale du contribuable concerné.
Texte de la REPONSE :	Il résulte des termes de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions que chacun des époux soumis à imposition commune peut être titulaire d'un plan et que ce plan ne peut avoir qu'un seul titulaire. Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions entraîne la clôture du plan en franchise d'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du plan à la date de cet événement. Lorsque les titres figurant sur le plan sont recueillis par le conjoint survivant, ce dernier peut soit les conserver sur un compte-titres ordinaire, soit les céder, mais en aucun cas il ne peut les transférer sur son propre plan d'épargne en actions dès lors que, sous réserve des mesures temporaires prises en 1992 et 1993, un plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire. Il ne peut être envisagé de déroger à ces règles.

NI 11 REP_PUB Alsace O