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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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volailles
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Analyse :
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ventes. délais de paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais de paiement applicables à l'achat de viandes de volailles. Ces délais sont actuellement de trente jours alors que pour les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et des viandes fraîches dérivées, le délai de paiement pour tout producteur ne peut être supérieur à vingt jours après le jour de livraison (article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifié par la loi n° 92-1442 et la loi n° 96-588). Le délai de paiement des volailles et produits de basse-cour apparaît donc injustement long, et cela d'autant plus que les producteurs de volailles, dont les prix de reprise ne cessent de baisser, rencontrent de plus en plus de difficultés économiques. Il lui demande s'il entend aligner les délais de paiement des volailles et produits de basse-cour sur ceux du bétail sur pied, en les ramenant pour cela à vingt jours.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit, effectivement, que les délais de paiement pour les achats de bétail sur pied sont de vingt jours, alors que ceux pour les volailles et les produits de basse-cour sont de trente jours. Le ministre de l'agriculture et de la pêche examinera les modalités d'un alignement de ces délais de paiement qui pourrait être envisagé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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