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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant volontaire de la Résistance
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Analyse :
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conditions d'attribution. déportés
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des femmes et des hommes qui se sont distingués par des actes de résistance qui ne figurent pas à l'article 287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre mais qui, cependant, leur ont valu la déportation. Ne serait-il pas possible d'envisager pour ces personnes l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son sentiment dans ce cas précis.
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Texte de la REPONSE :
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La qualité de déporté résistant est reconnue lorsqu'il est établi que l'arrestation et le transfert dans un camp de concentration ont été imposés en raison d'une activité de résistance de la victime. L'application de la qualité de résistant s'effectue alors selon les critères permettant d'accorder la carte de combattant volontaire de la Résistance : soit pour avoir appartenu à une formation, une organisation ou un réseau de la Résistance ayant été homologué comme tel ; soit au titre de ce qui est appelé la « résistance individuelle » visée par l'article R. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui concerne les personnes n'appartenant pas à une organisation mais qui ont accompli contre l'ennemi de manitère prolongée les actes énumérés au 4/ de l'article R. 287-1 dudit code. La liste des actes de résistance à l'ennemi a été dressée peu après la fin du second conflit mondial, avec le concours des membres et des responsables de la Résistance. Elle a jusqu'alors permis de traiter tous les cas qui se sont présentés et il ne saurait être envisagé de la modifier.
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