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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal de commerce d'Issoire. En effet, dans le cadre de la réforme de l'organisation de la juridiction consulaire, il a été décidé la fermeture du tribunal de commerce d'Issoire et son rattachement à Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2000. Pour répondre à l'attente des socioprofessionnels concernés, il lui demande d'étudier la possibilité de créer dans ce chef-lieu d'arrondissement une antenne du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui permettrait ainsi d'assurer une permanence du greffe à Issoire, à l'instar de ce qui va être mis en place dans le département de la Haute-Loire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce constitue un élément essentiel de la réforme de la justice qu'elle a engagée, visant à améliorer son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Les premières décisions ont été prises aux termes du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 qui a porté suppression, à compter du 1er janvier 2000, de trente-six tribunaux de commerce. L'ensemble de ces suppressions a été décidé après une concertation menée localement par la mission de réforme de la carte judiciaire créée auprès du directeur des services judiciaires. Dans le cadre des déplacements qu'elle effectue dans les cours d'appel concernées cette mission est ainsi amenée à rencontrer les élus en présence des préfets et l'ensemble des représentants des professions judiciaires et juridiques, parmi lesquels les greffiers des tribunaux de commerce, en présence des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel. Cette mission a ainsi conduit ses travaux en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce. Les travaux se poursuivront dans le même souci de concertation dans les autres cours d'appel. Aucun objectif quantitatif n'a été fixé pour redessiner la carte des tribunaux de commerce. La décision de suppression du tribunal de commerce d'Issoire et de son rattachement au ressort du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a tenu compte, non seulement du faible volume de l'activité juridictionnelle du tribunal d'Issoire, mais également de l'intérêt d'un regroupement de l'activité judiciaire dans une ville siège d'un tribunal de grande instance, facilitant ainsi la présence du parquet et l'introduction de la mixité dans ces juridictions. Le maintien d'une présence judiciaire à Issoire n'est toutefois pas exclu et peut s'envisager, au regard des dispositions en vigueur, soit dans le cadre de la création, à Issoire, d'une annexe de greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, soit dans le cadre de l'organisation d'audiences foraines. S'agissant en premier lieu de l'existence, à Issoire, d'une permanence du greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, celle-ci ne pourra cependant s'inscrire que dans le cadre des dispositions de l'article R. 821-4-1 du code de l'organisation judiciaire. Ainsi aux termes dudit article, la décision de création d'un ou plusieurs greffes annexes d'un tribunal de commerce est-elle subordonnée à la demande ou, à tout le moins, à l'accord du greffier concerné et nécessite la consultation du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. En toute hypothèse, une telle décision supposera que soit préalablement vérifiée l'existence d'un besoin réel analysé au regard, d'une part, du volume d'activité concerné, et, d'autre part, de l'accessibilité du tribunal de commerce de rattachement. S'agissant en second lieu de l'organisation à Issoire d'audiences foraines du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, celle-ci relève de la décision des chefs de cour d'appel. En vertu en effet des articles L. 7-10-1-1 et R. 7-10-1-1 du même code, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions de leur ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Il appartiendra ainsi aux chefs de la cour d'appel de Riom d'apprécier les avantages d'un tel dispositif en termes de rapidité et d'efficacité de l'action judiciaire au regard des contraintes que suppose l'organisation de telles audiences délocalisées. Le fait qu'Issoire se situe à 30 kilomètres de Clermont-Ferrand et est relié au chef-lieu par une autoroute sans péage est naturellement de nature à être pris en compte.
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